Un diagnostic amiante doit être joint depuis le 1/09/02, au compromis, ou à la promesse de vente et à l’acte de vente des biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997.

Ce diagnostic indique la présence ou l’absence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante dans l’ensemble du bien immobilier.

Ce diagnostic est valable sans limitation de durée.

Référence réglementaire : Arrêté du 22 Août 2002.