Le Diagnostic de performance Energétique est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier
depuis le 1er
Novembre 2006 et pour la location depuis le 1er
Juillet 2007. Il tient compte des
matériaux de construction et leur spécificité, des modes de production d’eau chaude et de
chauffage, il permet d’obtenir une classification du bâtiment sur une échelle de A à G pour la
consommation énergétique et les émissions de gaz à effets de serre afin de comparer et évaluer la
performance énergétique d’un bâtiment. Des recommandations sont faîtes pour améliorer ces
classifications.
Ce diagnostic est valable 10 ans.
Référence réglementaire :
Décret 2006 – 1147 du 14 Septembre 2006.
