L’état des lieux est réalisé dans le cadre de certains prêts immobiliers, portant sur des logements achevés depuis plus de 20 ans. Il constate la conformité du bien aux normes de surface et d’habitabilité.

Il peut être demandé dans le cadre de certains prêts immobilier.

Dans le cadre d'une défiscalisation de Robien, un certificat de conformité ou de non conformité aux normes d'habitabilité est exigé avant et après travaux.

Référence réglementaire : Loi n°2004 – 1484 du 30 Décembre 2004.