Un diagnostic de l’installation Gaz doit être réalisé et annexé au compromis ou à la promesse de vente du bien immobilier.
Ce diagnostic concerne toute habitation comprenant une installation fixe de gaz, il permet de connaître l’état de cette installation et de prévenir d’éventuels risques d’intoxication ou d’explosion.

Ce Diagnostic est valable 3 ans

Référence réglementaire : Décret 2006 – 1147 du 14 Septembre 2006