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Loi Carrez


 

 

Lors de la vente d'un lot de copropriété, un mesurage (ou métrage), selon la loi Carrez, doit être effectué.

La surface habitable exacte doit être mentionnée dans le compromis, ou dans la promesse de vente de ce lot.

Référence réglementaire : Loi 96 – 1107 du 18 Décembre 1996

 


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