L’état parasitaire est obligatoire lors de la vente de biens immobiliers situés dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites.
Il est fortement recommandé dans les zones infestées par la mérule. En cas d’absence d’état parasitaire, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie de vices cachés.
Ce diagnostic doit dater de moins de trois mois à la date de l’acte authentique en zone
mérule et 6 mois en zone termite. |
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